280 articles en droit des contrats n’ont pas été modifiés depuis 1804, année d’élaboration du Code civil. Or le droit des contrats est le socle de toutes relations entre les particuliers, les professionnels, et les professionnels et les particuliers. Le Gouvernement a décidé après 10 ans d’attente qu’il était temps de lancer cette réforme afin que la France retrouve toute son influence en Europe à l’échelle internationale. Avocats PICOVSCHI fait le point avec vous sur les différents objectifs de ce projet.

 

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