Procédures d’infraction du mois de mars: principales décisions
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- Categoría: Jurisprudencia Derecho Europeo, Transfronterizo
- Fuente: European Commission
http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-15-4666_fr.htm
Bruxelles, 26 mars 2015
La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à plusieurs procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas entièrement à leurs obligations en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent de nombreux secteurs, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.
La Commission a adopté aujourd’hui 98 décisions, dont 11 avis motivés et 8 saisines de la Cour de justice de l’Union européenne. La Commission clôture un certain nombre de dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus sans qu’elle ne doive poursuive la procédure.
Un résumé des principales décisions prises est présenté ci-dessous. Pour en savoir plus sur la procédure d’infraction, voir le MÉMO/12/12. Pour plus d'informations sur l’ensemble des décisions, prière de consulter le registre sur les décisions d'infraction.
1. Saisines de la Cour de justice
Emploi: La Commission poursuit la BELGIQUE devant la Cour de Justice pour avoir refusé les certificats de travailleurs affiliés dans un autre État membre
La Commission européenne a décidé de poursuivre la Belgique devant la Cour de Justice pour avoir refusé de reconnaître les documents des travailleurs mobiles certifiant qu'ils paient leurs cotisations de sécurité sociale dans un autre État membre. Elle considère que les règles actuellement en vigueur en Belgique, qui permettent aux autorités de ne pas reconnaître ces documents et de soumettre unilatéralement ces travailleurs à la législation belge en matière de sécurité sociale, sont contraires au droit de l'Union européenne (UE).
L’affaire concerne les «documents portables A1», qui sont délivrés aux travailleurs temporairement détachés dans un autre État membre et aux personnes travaillant dans plusieurs pays en même temps. Ces documents attestent que ces travailleurs paient leurs cotisations de sécurité sociale dans l'État membre de délivrance. Conformément au droit de l’UE, invariablement confirmé par la Cour de justice de l’Union européenne, les autres États membres sont tenus d’accepter ces documents dès lors qu’ils n’ont pas été retirés ou déclarés invalides par l’État membre de délivrance.
Afin de prévenir les abus et les fraudes, la législation de l’UE comporte des règles spécifiques et clairement établies relatives à la vérification de la validité des documents en question. Ces règles fixent les délais dans lesquels les autres États membres doivent répondre aux demandes de vérification de la validité de ces documents et prévoient une procédure de conciliation en cas de désaccord.
2. Avis motivés
Énergie: l’ESPAGNE est invitée à appliquer correctement la directive sur les énergies renouvelables
La Commission européenne a officiellement demandé à l’Espagne de mettre correctement en œuvre la directive sur les énergies renouvelables (2009/28/CE), notamment en ce qui concerne les biocarburants. Cette directive contient des dispositions-clés pour atteindre, d’ici à 2020, l’objectif d’une proportion d’énergies renouvelables de 20 % dans la consommation finale d’énergie ainsi que l’objectif d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 % également, par rapport aux niveaux de 1990. Elle fixe également, à chaque État membre, des objectifs individuels concernant la proportion globale d’énergies renouvelables dans sa consommation finale d’énergie, ainsi qu’un objectif de 10 % d’énergies renouvelables dans le secteur des transports. Des biocarburants peuvent être utilisés à cette fin, mais à condition de satisfaire à un ensemble d’exigences de durabilité: ils ne peuvent être produits ni dans des zones présentant une grande valeur pour la biodiversité, telles que les zones protégées, ni dans des zones renfermant des quantités importantes de carbone, telles que les forêts et les tourbières; en outre, les émissions de gaz à effet de serre résultant de leur utilisation doivent être nettement inférieures à celles résultant de l’utilisation des combustibles fossiles. Or, contrairement à ce que prévoit la directive, la législation espagnole suspend l’application des exigences de durabilité sur le territoire espagnol pour la réalisation de l’objectif relatif au secteur des transports. De plus, elle réserve indûment un traitement différent aux biocarburants et matières premières d’origine géographique différente. La Commission a traité de problèmes similaires dans le cadre de procédures d’infraction engagées contre la Pologne et le Portugal. Plus d’informations concernant la directive sur les énergies renouvelables sont disponibles sur le site web de la direction générale de l’énergie.
Environnement: la Commission demande à la FRANCE d'améliorer les procédures relatives à l'évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement
La Commission européenne demande à la France de veiller à ce que tous les plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement soient adoptés après une évaluation de leurs incidences. Le droit français présente actuellement des lacunes concernant certaines obligations dans ce domaine. En particulier, il n'assure pas de séparation fonctionnelle entre l'autorité environnementale et l'autorité décisionnelle, les deux rôles étant à l'heure actuelle exercés par un même organisme dans certains cas. Une division des pouvoirs est essentielle pour garantir que les autorités peuvent exercer de manière efficace un jugement indépendant. Une autre lacune concerne le caractère non exhaustif des listes de plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement: la Commission considère que les listes actuelles engendrent des exemptions injustifiées de l'obligation de procéder à des évaluations environnementales stratégiques. La lettre envoyée ce jour s'inscrit dans le cadre d'une procédure d'infraction qui remonte à 2009. Si de nombreux points litigieux ont depuis été résolus, la lenteur des progrès sur les points restants a conduit la Commission à envoyer un avis motivé. La France dispose de deux mois pour y répondre. En l'absence d'une réponse satisfaisante, l'affaire pourra être renvoyée devant la Cour de justice de l'Union européenne.