Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 juillet 2015 – Commission européenne / République française

(Affaire C-485/14)¹

(Manquement d’État – Libre circulation des capitaux – Articles 63 TFUE et 40 de l’accord EEE – Droits de mutation à titre gratuit – Exonération – Legs et dons – Différence de traitement – Organismes situés dans un autre État membre – Absence de convention fiscale bilatérale)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et W. Roels, agents)

Partie défenderesse: République française (représentants: D. Colas et J. - S. Pilczer, agents)

Dispositif

La République française, en exonérant des droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis à des organismes publics ou d’utilité publique exclusivement lorsque lesdits organismes sont établis en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, ayant conclu avec elle une convention bilatérale, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 TFUE et de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen.

La République française est condamnée aux dépens.

____________

 JO C 7 du 12.01.2015