CC 14 novembre 2014 M. Mario S. [Extradition des personnes ayant acquis la nationalité française]
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- Categoría: Legislación Derecho Francés, Transfronterizo
- Fuente: affaires-publiques.org
http://www.affaires-publiques.org/textof/jurisp/biba/11/6276019013.htm
Le Conseil constitutionnel saisi par la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le requérant, déclare conforme à la Constitution le 1° de l'article 696-4 du code de procédure pénale. Ce 1° prévoit que l'extradition n'est pas accordée lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à « l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise ».
Le Conseil constitutionnel a relevé qu'en interdisant l'extradition des nationaux français, le législateur a reconnu à ces derniers le droit de n'être pas remis à une autorité étrangère pour les besoins de poursuites ou d'une condamnation pour une infraction pénale. Il a écarté le grief de l'atteinte au principe d'égalité devant la loi, affirmé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, pour deux motifs. D'une part, il a jugé que la différence de traitement dans l'application de cette protection, selon que la personne avait ou non la nationalité française à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise, est fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi. D'autre part, la différence de traitement est justifiée par un motif d'intérêt général : le législateur a entendu faire obstacle à l'utilisation des règles relatives à l'acquisition de la nationalité pour échapper à l'extradition.