LOI n° 2015-468 du 27 avril 2015 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine (1)
- Detalles
- Categoría: Legislación Derecho Francés, Transfronterizo
- Fuente: legifrance
NOR: MAEJ1114574L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Est autorisée la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine, signé à Paris le 20 mars 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 27 avril 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius