Décret n° 2014-975 du 22 août 2014 portant publication du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris, fait à Vienne le 21 septembre 1988, signé par la France le 21 juin 1989 (1)
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- Categoría: Legislación Derecho Francés, Transfronterizo
- Publicado: Lunes, 01 Septiembre 2014
- Fuente: www.legifrance.com