Décret n° 2015-367 du 30 mars 2015 portant publication de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (ensemble un accord d'application, signé à Angers le 9 septembre 2008), signé à Sa
- Detalles
- Categoría: Legislación Derecho Francés, Transfronterizo
- Publicado: Martes, 28 Abril 2015
- Fuente: Iurismuga