Séminaire Iursmuga sur le droit du sport : les nouvelles dispositions sur le dopage en France
- Détails
- Catégorie: Doctrine du Droit Français, Transfrontalier du Sport
- Origine: Jean Christophe Lapouble, Maître de conférence à l'IEP de Bordeaux
Les nouvelles dispositions
sur le dopage en France
Textes
La loi du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs
Maintenant Code du sport :
- Articles L. 232-1 à L. 241-9 Code du sport
- Article R. et D. 232-1 à 241-26 Code du sport
Motifs
nla répression des trafics ;
nla prévention du dopage en direction du plus grand nombre ;
nles sanctions disciplinaires
Animaux
Il existe des dispositions spéciales pour le dopage des animaux
1) Un meilleur suivi de la santé des sportifs
nCertificat médical
- Obligation de fournir un certificat médical pour les compétitions
- Le médecin peut signaler le sport en cas de « signes évoquant une pratique de dopage » doit transmettre l’information à une antenne médicale et refuser de délivrer le certificat.
nUn meilleur suivi médical
- Chaque fédération pourra solliciter un renouvellement régulier du certificat médical en fonction de l’âge et de la discipline du pratiquant
- Le médecin fédéral chargé du suivi des sportifs de haut niveau, peut délivrer un certificat médical de contre-indication à la participation de compétitions sportives. Il s’agit d’une interdiction de participer aux compétitions.
nAutorisation d’utilisation thérapeutique (AUT)
- L’ autorisation d’utilisation thérapeutique (AUT) devra être demandée à un comité d’experts médicaux de l’Agence Française de Lutte contre le Dopage et pour les compétitions internationales ce sont les règles des fédérations internationales et de l’A.M.A. qui devront s’appliquer.
- Au niveau de la liste des produits interdits[1], la référence sera celle de la convention internationale en vigueur alors qu’actuellement il existait en fait deux listes (presque similaires), ce qui pouvait induire un risque de confusion.
[1] Art. L. 232-9 Code du sport.
Autorisation d’utilisation thérapeutique (AUT)
Il existe deux types d’AUT
- L’AUT abrégée pour les produits les moins dangereux , il suffit de déposer auprès de l’AFLD l’ordonnance médicale.
- L’AUT (la plupart des produits dopants), il faut obtenir une autorisation de l’AFLD
2) La création d’une Agence Française de Lutte contre le dopage
nParticularités de l’Agence Française de lutte contre le dopage (AFLD)
- Le collège de membres dont la composition ne change pas rapport aux membres actuels du CPLD est chargé d’administrer la nouvelle agence
- L’AFLD est dotée de la personnalité morale
nLes contrôles
- L’initiative des contrôles revient au directeur du département des contrôles[1]
[1] Art. L. 232-12 Code du sport.
- Le Laboratoire national de dépistage du dopage est intégré à l’AFLD sous la forme d’un nouveau département
- Liste de produits interdits (article L. 232-9 Code du sport)
C’est la liste de la convention de l’UNESCO contre le dopage du 19 octobre 2005
Entrée en vigueur 1er février 2007
3) La reconnaissance du rôle du Tribunal Arbitral du Sport (T.A.S.)
nNouvelles dispositions pour les athlètes
- L’article 13.2.1 du Code mondial antidopage prévoit que l’appel des décisions disciplinaires en matière de dopage des sportifs «dans les cas découlant d’épreuves lors d’une manifestation internationale ou dans les cas impliquant des sportifs de niveau international » relève de la compétence exclusive du TAS
-L’AFLD ne sera plus compétente pour les décisions disciplinaires concernant les sportifs étrangers
- Pour les sportifs français, il faudra distinguer ceux qui seront contrôlés positifs dans le cadre d’une manifestation internationale (en France où à l’étranger) et ceux qui seront contrôlés positifs dans une compétition purement nationale
4) Sanctions pénales
nOpposition au contrôle
7500 euros d’amende
6 mois de prison
nPrescription, cession, offre, administration, trafic de produits dopants :
75 000 euros d’amende
5 ans de prison
nSi les faits sont commis en bande ou contre des mineurs
150 000 euros d’amende et/ou 7 ans de prison