Cour de Cassation, Ch.COM 5/02/2002
- Détails
- Catégorie: Jurisprudence du Droit Français, Transfrontalier
- Publication : lundi 31 mars 2003
- Origine: Bulletin Officiel 2002 IV n°25
Conflit de lois- application de la loi étrangère- ordre public- Faillite- Effets- Actes de disposition et d'administration postérieurs- Nullité prévue par le Code de commerce espagnol- Conformité à l'ordre public international français.